La charte Natura 2000 est un document comportant un ensemble d’engagements qui constituent des bonnes pratiques dont la mise en œuvre n’est pas rémunérée.
La charte Natura 2000 du site des Vallées de la Loue et du Lison doit être validée à l'occasion du prochain comité de pilotage.
Qui peut signer ?
Le signataire est, selon les cas, soit le propriétaire, soit la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements mentionnés dans la charte.
Qu’est ce qu’elle apporte ?
-- Garantie de gestion écologique sur certaines parcelles,
-- Exonération de la Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) pour les parcelles souscrites,
-- Exonération de ¾ des droits de mutation pour les propriétés non bâties incluses dans un site Natura 2000
-- Déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales lors de travaux de restauration et de gros entretien afin de maintenir ces espaces dans un état de conservation favorable et être en adéquation avec les objectifs de conservation retenus par le docob,
-- Obtention des garanties ou présomption de gestion durable, si la signature de la charte est accompagnée d’un document de gestion approuvé (Aménagement, PSG, CBPS).
Quels types d'engagements ? Sur quelles parcelles ?
L’adhérent choisit les parcelles cadastrales du site Natura 2000, pour lesquelles il dispose de droits réels ou personnels, sur lesquels il souscrit à la charte. L’unité d’engagement est la parcelle cadastrale.
La Charte Natura 2000 comprend des engagements de portée générales à respecter sur toutes les parcelles inscrites, ainsi que des engagements thématiques par grands types de milieux.
Quelques exemples d'engagements :
En milieu forestier :
Pour quelle durée d'engagement ?
Durée d’engagement de 5 ou 10 ans