Qu’est-ce que l’évaluation des incidences Natura 2000 ?
L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité d'un projet avec les objectifs de conservation du (ou des) site(s) Natura 2000.
--> Il faut déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales d'intérêt européen.
Si tel est le cas, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet (sauf cas d’intérêt public majeur et sous certaines conditions).
Cette évaluation des incidences Natura 2000 relève de la responsabilité du porteur du projet.
Quelles activités sont concernées par l’évaluation des incidences Natura 2000 ?
Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose sur un système de listes qui fixent les activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000. Il existe deux types de liste :
- une liste nationale fixée par décret (figurant à l’article R.414-19 du code de l’environnement) : ce sont les programme et activités déjà soumis à autorisation préfectorale.
- les listes locales arrêtées par le préfet de département et le préfet maritime :
- une première liste pour les programmes, plans et projets déjà encadrés par la loi,
- une seconde liste locale pour les programmes, plans et projets déjà encadrés par n'étant pas cadrés par les seuils réglementaires d'autorisation ou de déclaration.
Ces deux listes locales devraient être publiées officiellement en 2011.
Les préfets ont la possibilité d’établir un zonage, c’est-à-dire un champ d’application géographique pour les activités qu’ils soumettent à évaluation des incidences.
Ce système de listes permet à chaque porteur de projet de savoir s’il est ou non concerné par le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000. En effet, par consultation des listes, il sait, a priori, s’il doit fournir ou non une évaluation des incidences Natura 2000.
Dans certains cas, l’évaluation des incidences est demandée même si l’activité se déroule hors d’un site Natura 2000, car une activité peut produire des effets à distance vers un site.
Le préfet a la possibilité, à titre exceptionnel, de soumettre à évaluation des incidences une activité ne figurant sur aucune des listes lorsque des difficultés sont prévisibles.
Quelles références ?
Articles L 414-4 à L 414-7 du code de l’environnement et articles R 414-19 et suivants du code de l’environnement.
Des exemples
