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La Charte Natura 2000

                     

La charte Natura 2000 est un document comportant un ensemble d’engagements qui constituent des bonnes pratiques dont la mise en œuvre n’est pas rémunérée.

 

La charte Natura 2000 du site des Vallées de la Loue et du Lison doit être validée à l'occasion du prochain comité de pilotage.

 

Qui peut signer ?

 

Le signataire est, selon les cas, soit le propriétaire, soit la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les  engagements mentionnés dans la charte.

 

Qu’est ce qu’elle apporte ?

 

-- Garantie de gestion écologique sur certaines parcelles,

-- Exonération de la Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) pour les parcelles souscrites,

-- Exonération de ¾ des droits de mutation pour les propriétés non bâties incluses dans un site Natura 2000

-- Déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales lors de travaux de restauration et de gros entretien afin de maintenir ces espaces dans un état de conservation favorable et être en adéquation avec les objectifs de conservation retenus par le docob,

-- Obtention des garanties ou présomption de gestion durable, si la signature de la charte est accompagnée d’un document de gestion approuvé (Aménagement, PSG, CBPS).

 

Quels types d'engagements ? Sur quelles parcelles ?

 

L’adhérent choisit les parcelles cadastrales du site Natura 2000, pour lesquelles il dispose de droits réels ou personnels, sur lesquels il souscrit à la charte. L’unité d’engagement est la parcelle cadastrale.


La Charte Natura 2000 comprend des engagements de portée générales à respecter sur toutes les parcelles inscrites, ainsi que des engagements thématiques par grands types de milieux.

 

Quelques exemples d'engagements :

 

En milieu forestier :


****Maintenir les arbres « connus » sénescents, à cavité hébergeant des chauves-souris, des oiseaux ou d’autres cavernicoles d’intérêt communautaire, à une distance minimale équivalente à la hauteur dominante du peuplement plus 10 % ou, par défaut, à plus de 50 m d’une voie de circulation ouverte au public et sauf risques sanitaires.
En milieu humide :
*****Ne pas détruire les zones humide pour toute ou même partie de la surface connue telle qu’humide (pas de remblais, ni dépôts, ni affouillements de sol, ni construction… )
En milieu ouvert : 
*****Ne pas détruire les éléments paysagers existants : haies, vergers, murgers, murets, talus, bordures, arbres isolés, points d’eau, dépression humide (notamment aux abords des gîtes à chauves souris).
 

 

Pour quelle durée d'engagement ?


Durée d’engagement de 5 ou 10 ans

 

Le projet de Charte Natura 2000 Loue Lison doit être valdée à l'occasion de la prochaine réunion de comité de pilotage du site.

A cette issue, la charte Natura 2000 sera disponible en ligne sur ce site web.